Accord de traitement des données

1. Définitions

• Responsable du traitement : l'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
• Sous-traitant : l'entité qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
• Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Traitement : toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, stockage, utilisation, divulgation, effacement).
• Sous-traitant ultérieur : tout tiers désigné par le Sous-traitant pour traiter des données personnelles pour le compte du Client.

2. Rôles et responsabilités

Le Client agit en tant que responsable du traitement pour les données personnelles de ses propres clients, traitées via le Logiciel : il détermine la base juridique du traitement et garantit sa conformité aux lois applicables. ARETA agit en tant que sous-traitant et traite ces données pour le compte du Client, conformément au présent ATD et à ses instructions.

3. Types de données personnelles traitées

• Données des utilisateurs finaux : noms, adresses e-mail, avis, retours, témoignages vidéo et autres informations soumises via des demandes d'avis ou des pages de destination.
• Données du Client : noms, adresses e-mail, coordonnées, identifiants de connexion et autres données liées à l'entreprise.
• Données d'utilisation : adresses IP, informations sur l'appareil et données relatives à l'utilisation du Logiciel.

4. Finalité du traitement

• Agrégation des avis provenant de plateformes tierces (Google, Facebook, etc.).
• Réponse aux avis via l'intelligence artificielle, pour le compte du Client.
• Envoi de campagnes de demande d'avis et traitement des retours.
• Partage d'avis via des widgets et des plateformes de médias sociaux.
• Réalisation d'analyses pour suivre et améliorer la gestion de la réputation.
• Automatisation de processus tels que l'envoi de demandes d'avis.

5. Durée du traitement

Le traitement se poursuit pendant toute la durée de l'Accord, sauf obligation légale contraire ou demande de suppression du Client.

6. Obligations du Sous-traitant

ARETA s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Logiciel.
• Soumettre à une obligation de confidentialité toute personne impliquée dans le traitement des données.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation.
• Assister le Client dans l'exécution de ses obligations vis-à-vis des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité) et dans la réalisation d'analyses d'impact lorsque requises.
• Notifier le Client sans délai excessif en cas de violation de données personnelles, et fournir les informations et l'assistance nécessaires.

7. Obligations du Client

• S'assurer que toutes les instructions données à ARETA sont légales et conformes aux lois applicables.
• Informer les personnes concernées et obtenir les consentements requis, le cas échéant.
• S'assurer qu'il existe une base juridique valable pour le traitement (consentement, intérêt légitime, exécution d'un contrat).
• Traiter les demandes des personnes concernées, avec l'assistance d'ARETA sur demande.

8. Sous-traitants ultérieurs

ARETA peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment pour l'hébergement (Cloudflare) et le traitement des paiements. ARETA s'assure que chaque sous-traitant ultérieur offre un niveau de protection équivalent à celui exigé par le présent ATD, informe le Client de tout changement envisagé et reste entièrement responsable de leur performance. La liste complète des sous-traitants ultérieurs peut être fournie sur demande à [email protected].

9. Transferts internationaux de données

Si des données personnelles sont transférées hors de l'Espace économique européen, ARETA s'assure que des garanties appropriées encadrent ce transfert, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme légal équivalent.

10. Mesures de sécurité

• Chiffrement des données personnelles pendant la transmission.
• Contrôles d'accès pour empêcher tout accès non autorisé.
• Évaluations et audits de sécurité réguliers.
• Plan de réponse aux incidents pour gérer les violations de données.

11. Rétention et suppression des données

À la résiliation ou à l'expiration de l'Accord, ARETA, à la demande du Client, restitue ou supprime l'ensemble des données personnelles traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation.

12. Droit d'audit

Le Client peut demander un audit des activités de traitement d'ARETA pour vérifier la conformité au présent ATD, à ses propres frais, avec un préavis raisonnable et une perturbation minimale de nos opérations.

13. Droit applicable

Le présent ATD est régi par le droit français.

Contact

Pour toute question sur cet accord, écrivez-nous via le formulaire de contactou à [email protected].